CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente pour
un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site Protecmer13.com
Les conditions générales d'utilisation du site Protecmer13.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 06/12/2024

Protecmer13.com est un service de Protecmer
Siège social : 27 Boulevard Gay Lussac 13014 Marseille
RCS : 333 867 299 R.C.S. Marseille
Tél: 04 91 02 53 83
Courriel: protecmer@wanadoo.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet et boutique physique de protecmer13.com et PROTECMER.
 
Le cas échéant (si existence d'une boutique ''physique'') 
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
  
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')
 
Informations sur les produits :
Les caractéristiques des produits présentés sur notre site (photos, descriptifs, fiches techniques, etc.) sont fournies par les fabricants. Nous nous efforçons de garantir l'exactitude des informations, mais nous ne pouvons être tenus responsables des éventuelles erreurs ou modifications apportées par les fabricants.
Tous les produits que nous proposons respectent les normes de fabrication en vigueur dans leur domaine.
Il est de la responsabilité du client de vérifier la compatibilité des produits avec son équipement existant (par exemple, pièces détachées, moteurs, ou accessoires). En cas de doute, nous vous invitons à nous contacter pour toute assistance ou conseil technique avant l'achat.
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
  
Nous exerçons en tant que vendeur et réparateur spécialisé dans les équipements nautiques et moteurs Yamaha, et nous respectons les règles professionnelles en vigueur dans ce secteur. 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : protecmer13.com ; protecmer13.fr
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au 04 91 02 53 83 depuis la France métropolitaine.
Du Lundi au vendredi 8h – 12h / 13h – 17h Fermé Samedi Fermé dimanche en hiver  & Lundi au vendredi 8h-12h / 14h-18h  Samedi 8h-12h  Fermé dimanche en été
 
1.2 Validation du contrat 
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous avez la possibilité, avant la validation définitive de votre commande, d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données.
Une fois la commande validée, elle est considérée comme ferme et définitive. Si vous détectez une erreur après la conclusion du contrat, nous vous invitons à nous contacter rapidement via notre rubrique [Nous contacter]. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des erreurs de saisie entraînant des problèmes de livraison. Les frais de retour ou de réexpédition, le cas échéant, seront à votre charge.

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 
Nous archivons les contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable, conformément à la législation en vigueur.
Pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €, vous avez le droit de demander l’accès aux documents correspondants. Toute demande d’accès doit être adressée via notre rubrique [Nous contacter], en précisant les références de votre commande.
Pour les commandes d'un montant inférieur à 120 €, les modalités d'archivage et d'accès sont définies par la loi et disponibles sur demande.
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le produit devra nous être restitué dans son état d’origine, accompagné de tous ses accessoires, manuels, et éléments d’emballage, sauf si l’état du produit le rend impossible.
Précautions à la livraison :
Nous vous recommandons de vérifier l’état apparent des produits lors de leur réception :
En présence du livreur, inspectez soigneusement le colis et le contenu.
En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, etc.), inscrivez vos réserves sur le bordereau de livraison.
Signalez-nous immédiatement ces anomalies via notre rubrique [Nous contacter].
Procédure en cas de défaut de conformité :
1. Contactez-nous dans les 14 jours suivant la réception du produit via notre rubrique [Nous contacter].
2. Fournissez :
Une description détaillée du problème.
Si possible, des photos pour illustrer le défaut ou dommage.
3. Suivez nos instructions pour le retour ou la réparation du produit.
Conditions de remboursement ou d’échange :
Le remboursement sera effectué uniquement après réception et inspection du produit retourné dans un délai maximal de 14 jours suivant sa réception par nos services.
Les produits doivent être retournés dans un délai de 30 jours suivant la livraison, sauf indication contraire de notre part.

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur notre site [protecmer13.com] peuvent être couverts par des garanties contractuelles spécifiques, détaillées sur les pages des produits concernés.
Pour bénéficier d'une garantie contractuelle optionnelle, vous devez l’ajouter à votre panier au moment de votre achat.
En cas de problème ou de panne, nous vous invitons à nous contacter via notre rubrique [Nous contacter] pour connaître les démarches à suivre.
Conservez impérativement votre facture d'achat, qui servira de preuve pour activer votre garantie.
Exclusions des garanties :
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
Les dommages causés par une utilisation anormale ou non conforme des produits.
Les pannes résultant d’une mauvaise installation, d’une modification non autorisée, ou d’un entretien inadéquat.
L’usure normale des produits.
Les accidents, impacts ou autres causes extérieures (chocs, foudre, dégâts des eaux, etc.).
Garantie constructeur :
Certains produits proposés sur notre site bénéficient d’une garantie constructeur. 
En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, nous vous recommandons de contacter directement le service après-vente du fabricant aux coordonnées indiquées sur la notice du produit.

3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire et nous engageons à respecter les présentes conditions générales. Nous restons responsables de plein droit vis-à-vis du client pour la bonne exécution des prestations convenues.
Limites de responsabilité
Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Force majeure ou cas fortuit, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Rupture de stock ou retard imputable à nos fournisseurs ou transporteurs : dans ce cas, nous nous engageons à vous informer rapidement et à proposer une solution alternative (remboursement, produit de substitution, etc.).
Obligations du client
Le client s’engage à :
Utiliser les produits conformément à leur destination et aux recommandations d’utilisation fournies par le fabricant.
Respecter les consignes de sécurité applicables, notamment pour les produits nautiques et les moteurs, dont l’usage peut présenter des risques.
Exceptions à la limitation de responsabilité
Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
Mise en œuvre des garanties légales (conformité ou vices cachés).
Défaut de livraison ou livraison non conforme imputable à Protecmer.
Dommages causés par un produit défectueux relevant de la responsabilité du fabricant.
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison 
 
4.1 Modalités de livraison 
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
 Nous nous engageons à livrer votre commande dans les délais indiqués par le transporteur choisi lors de la commande.

Retards de livraison
En cas de retard dans la livraison :
Vous serez informé(e) par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date de livraison vous sera proposée.

Indisponibilité d’un produit
En cas d'indisponibilité d’un produit après votre commande :
Nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
Nous vous proposerons, si possible, un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent, sous réserve de votre accord.
Si aucun produit de substitution ne vous convient, vous pourrez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours.

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et selon le transporteur : colissimo ou mondial relay.
 
4.4 Le suivi de la livraison 
Vous recevrez un mail avec votre numéro de suivi de la commande.
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix 
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. Les frais d’envois seront chiffrés sur devis.

 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation 

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectuera par carte bancaire (Visa – Eurocard/Mastercard).
Les paiements effectués par carte bancaire, seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPlug qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour certains achats, nous nous réservons le droit de vous demander des documents complémentaires directement ou par l’intermédiaire de notre société de contrôle.
En vertu de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de SARL PROTECMER jusqu’à leur paiement intégral. 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur protecmer13.com
- Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires la banque populaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
- Soit par PayPlug ONEY :

Par les présentes, le client accepte :

• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien

Conseil: si vous proposez un service de paiement en « 3 fois » ou à crédit, votre prix pour paiement comptant devra être inférieur. Si vous acceptez les paiements par chèque, virements... vous devez adapter plusieurs clauses des conditions générales (conséquences sur le point de départ du délai de livraison notamment).

6.2 Sécurité 
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par La Banque Populaire qui nous retourne un numéro d´autorisation.
  
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à PROTEC MER pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
PROTEC MER s’engage à rembourser l’acheteur qui aura exercé son droit de rétractation, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
 
8. La durée du contrat et de validité du prix.
Les prix affichés sur le site protecmer13.com tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits en vente.
Les produits commandés restent la propriété exclusive de SARL Protecmer jusqu’au complet encaissement de leur prix.
Validité des offres et des prix
    Nos offres de prix et de produits sont valables dans la double limite de leur durée de validité mentionnée et des stocks disponibles.
    Une offre est réputée valide si elle figure sur le site protecmer13.com au jour de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous informerons dans les meilleurs délais et vous proposerons, si possible, une alternative (produit équivalent ou remboursement intégral). 

9. Législation applicable/ Juridiction compétente 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents
  
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone 04 91 02 53 83 la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 8h-12h & 13h-17h et 14h-18h en été.
  
Formulaire : Service clientèle 

Grâce à la création d’un compte client, vous pourrez suivre vos commandes, accéder à l’historique de vos commandes et consulter vos factures.

11. Propriété intellectuelle
Consultez la clause « propriété intellectuelle » de nos mentions légales. 
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier 27 Boulevard Gay Lussac 13014 Marseille, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 
13 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.